Amendement N° 1596 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Poisson, M. Tian.

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Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, et souffrant d'une infertilité à caractère pathologique, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à protéger la cohérence biologique de la filiation en France dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). La PMA est une technique médicale qui répond au problème de l'infertilité des couples homme-femme. Dans le cas d'un couple de femmes, nous passerions d'une situation où la science lutte contre l'infertilité à une situation où elle est sommée de répondre à un désir d'enfant, qu'on érige en « droit ». Dans le cas d'un couple d'hommes, la PMA est par définition évidemment impossible. Nous serions donc dans une situation paradoxale où, au nom de l'égalité, on créerait une discrimination entre couples de femmes et d'hommes. Cette discrimination ne pourrait être dépassée qu'en légalisant les mères porteuses (gestation pour autrui) qui sont fort heureusement interdites en France au nom de la non-marchandisation du corps, de la dignité humaine et du respect des femmes. Au regard des enjeux éthiques et juridiques en présence, il convient d'adopter cet amendement visant à écarter la PMA de dérives extrêmement dangereuses et préjudiciables pour la société.

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