Amendement N° 4355 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac, M. Schwartzenberg.
Le code civil est ainsi modifié :
I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ierest ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots :
« ou du pacte civil de solidarité » ;
2° À l'article 21‑1, les mots : « n'exerce » sont remplacés par les mots :« ou le pacte civil de solidarité n'exercent » ;
3° L'article 21‑2 est ainsi modifié :
a) Aux deux premiers alinéas, après le mot : « mariage », sont insérés par cinq fois les mots : « ou pacte civil de solidarité » ;
b) Après le mot : « conjoint », sont insérés par quatre fois les mots : « ou partenaire » ;
c) Au premier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou partenaires ».
4° Aux deux premiers alinéas de l'article 21‑4, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire ».
5° L'article 21‑5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou pacte civil de solidarité »;
b) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire ».
II.- À la première phrase du premier alinéa de l'article 26, les mots : « avec un conjoint » sont remplacés par les mots : « ou pacte civil de solidarité avec un conjoint ou partenaire ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de permettre au PACS d'emporter effet sur la nationalité, au même titre que le mariage qui permet au conjoint étranger d'acquérir la nationalité française, sous certaines conditions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.