Amendement N° 5240 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 8 février 2013 (5 amendements identiques : 2471 2652 3741 3939 4523 )

Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Mariton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 224‑10 du code de l'action sociale et des familles. »

Exposé sommaire :

On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe.  Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu'elle vide de son sens la réalité de l'altérité sexuelle et de la filiation biologique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion