Amendement N° 5254 rectifié (Adopté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Binet.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« – au conjoint survivant d'un couple de personnes de même sexe ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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