Sous-Amendement N° 5369 rectifié à l'amendement N° 5039 (Adopté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 2 février 2013 par : Mme Schmid.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la dernière résidence de l'un d'eux »,
les mots :
« naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de l'un de ses parents ou de ses grands-parents »
Exposé sommaire :
La dernière résidence ne constitue qu'une des conditions possibles d'inscription sur les listes électorales pour les Français de l'étranger. Il convient donc de ne pas réduire la possibilité de choix de la commune à la dernière résidence en France.
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