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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
28/01/2013 — Amendement N° 695 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Pons
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342-9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expresséme...
28/01/2013 — Amendement N° 812 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Huet
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'...
28/01/2013 — Amendement N° 838 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Mathis
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publiq...
28/01/2013 — Amendement N° 1066 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Vitel
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...
28/01/2013 — Amendement N° 1675 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Le Fur
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l'application de la théorie du gender en France. Exposé sommaire : Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes ...
28/01/2013 — Amendement N° 1735 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Chevrollier
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'...
28/01/2013 — Amendement N° 3577 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Censi
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la...
28/01/2013 — Amendement N° 4379 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Sturni
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publiq...
28/01/2013 — Amendement N° 555 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Marc
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la...
28/01/2013 — Amendement N° 825 au texte N° 628 - Article 1er ter (Non soutenu)
M. Huet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, on peut se féliciter que l'article premierter élargisse les cas permettant l'adoption simple de l'enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l'article précise, dans loi, que ce type d'adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant, alors...
28/01/2013 — Amendement N° 836 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Decool
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, l'adoption de ce texte ne...
28/01/2013 — Amendement N° 1621 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Le Fur
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, l'adoption de ce texte ne...
28/01/2013 — Amendement N° 1709 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Louwagie
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de su...
28/01/2013 — Amendement N° 3144 au texte N° 628 - Article 1er ter (Non soutenu)
M. Accoyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, on peut se féliciter que l'article premier ter élargisse les cas permettant l'adoption simple de l'enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l'article précise, dans loi, que ce type d'adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant, alor...
28/01/2013 — Amendement N° 3612 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Dord
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de s...
28/01/2013 — Amendement N° 141 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...
28/01/2013 — Amendement N° 694 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Reiss
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'...
28/01/2013 — Amendement N° 3178 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Accoyer
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...
28/01/2013 — Amendement N° 3307 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Poletti
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de ...
28/01/2013 — Amendement N° 3351 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
M. Wauquiez
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l'application de la théorie du gender en France. Exposé sommaire : Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes ...
