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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
28/01/2013 — Amendement N° 3093 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Berrios
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de m...
28/01/2013 — Amendement N° 3341 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de...
28/01/2013 — Amendement N° 3387 au texte N° 628 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Vautrin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : On n'a cessé de nous dire que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l'adoption, est bien la preuve du contraire. Au-delà du juridique, d'ailleurs, le ...
28/01/2013 — Amendement N° 88 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Straumann
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de m...
28/01/2013 — Amendement N° 1024 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Sordi
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent aujourd'hui que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de mê...
28/01/2013 — Amendement N° 1365 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de...
28/01/2013 — Amendement N° 2567 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Bouchet
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de...
28/01/2013 — Amendement N° 2721 au texte N° 628 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Quentin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...
28/01/2013 — Amendement N° 3134 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lett
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de...
28/01/2013 — Amendement N° 3472 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Le Callennec
Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les propos du doyen Carbo...
28/01/2013 — Amendement N° 4916 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gest
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de m...
28/01/2013 — Amendement N° 5117 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Abad
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de m...
28/01/2013 — Amendement N° 5163 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gest
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...
28/01/2013 — Amendement N° 58 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de m...
28/01/2013 — Amendement N° 342 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gandolfi-Scheit
Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les propos du doyen Carbo...
28/01/2013 — Amendement N° 348 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Albarello
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...
28/01/2013 — Amendement N° 1880 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Taugourdeau
Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les propos du doyen Carbo...
28/01/2013 — Amendement N° 2292 au texte N° 628 - Article 3 (Non soutenu)
M. Myard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les défenseurs de ce dispositif prétendent que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l'adoption, est bien la preuve du contraire. Au-delà du juridique...
28/01/2013 — Amendement N° 4638 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard
Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les propos du doyen Carbo...
28/01/2013 — Amendement N° 5328 au texte N° 628 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christo...
Après l'article 14‑4 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14‑5 ainsi rédigé : « Art. 14‑5. – Les articles 515‑1, 515‑2 et 515‑8 du code civil sont applicables en Polynésie française. ». Exposé sommaire : La loi du 23 juin 2006 qui porte refonte du pacte civile de solidarité ...
