Amendement N° 44 (Adopté)
Aménagement numérique du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 22 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander au comité de pilotage du très haut débit de remettre au Parlement au 1er juillet 2013 un rapport sur l'avancement du programme national « très haut débit » comportant le cas échéant des propositions de réforme de celui-ci.
La remise d'un tel rapport au 1er juillet 2013 apparaît tout à fait prématuré alors même que le Gouvernement disposera très prochainement d'une structure de gouvernance du déploiement du Très haut débit.
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