Amendement N° 1249 rectifié (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 12 mars 2013 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Foulon, M. Guilloteau, M. Marlin, M. Bertrand, M. Aubert, M. Luca, M. Decool, M. Fillon, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Abad, M. Guibal, Mme Schmid, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Hetzel, Mme Pecresse, Mme Dalloz, M. Reynès, M. Salen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Avant l'article 11
L'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131‑8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire :
Le dernier alinéa de l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles ayant été abrogé en même temps que les autres dispositions de la loi « Ciotti », il importe par cohérence de le rétablir.
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