Amendement N° 1423 (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 11 mars 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Avant l'article 32
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 331‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑7. - L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.
« Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
« Il est défini sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'aide des parents par les conseillers d'orientation psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. »
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313‑1 sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les dispositions concernant le parcours d'orientation figuraient initialement dans le rapport annexé. La Commission a choisi de l'introduire dans le Code de l'éducation, ce à quoi le Gouvernement est tout à fait favorable. L'amendement vise simplement à mettre en conformité le texte de l'article et celui du rapport.
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