Amendement N° 306 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 14 mars 2013
Déposé le 8 mars 2013 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Apparu.
Compléter l'alinéa 167 par les mots :
« des bonnes pratiques ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que le réseau social professionnel ouvert aux enseignants dans le cadre du service public du numérique éducatif doit se borner à permettre l'échange et la mutualisation de bonnes pratiques pédagogiques et non de ressources pédagogiques.
Cet amendement a également pour but de protéger les plateformes mises en place par les opérateurs du service public du numérique éducatif des mises en ligne illicites (involontaires ou intentionnelles) de contenus protégés issus de ressources développées par d'autres acteurs de la filière numérique éducative.
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