Amendement N° 411 (Rejeté)

Refondation de l'école de la république

Déposé le 11 mars 2013 par : M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Vitel, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Decool.

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Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 401‑4‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 401‑4‑1. – L'organisation des établissements publics scolaires relève du principe d'autonomie dans les domaines suivants :
«  - la gestion de la dotation horaire ;
«  - les dotations horaires disciplinaires ;
«  - la gestion du temps de présence des enseignants et des heures d'accompagnement ;
«  - la gestion des rythmes scolaires hebdomadaires, en lien avec les collectivités territoriales ;
«  - l'organisation des groupes d'élèves ;
«  - la répartition du service des enseignants.
«  Afin de respecter le principe d'égalité de tous les jeunes en matière d'éducation, le principe d'autonomie énoncé à l'article L. 401‑4 ne comprend pas :
«  -la définition des programmes scolaires ;
«  -la définition des examens nationaux ;
«  -la définition des sujets d'examens. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mettre en place l'autonomie des établissements scolaires et réaffirme les missions régaliennes garantissant le principe d'égalité.

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