Amendement N° 16 (Adopté)

Le Gouvernement partage la préoccupation d'intégrer les normes applicables aux équipements sportifs, définies par les fédérations sportives délégataires, dans le champ d'un dispositif d'ensemble de maîtrise du volume et de la complexité des normes. En effet, il apparaît que plus de 80 % de la maîtrise d'ouvrage de ces équipements revient aux collectivités territoriales aujourd'hui.

Cette maîtrise passe par le renforcement de la « commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs » (CERFRES) et de la place des élus locaux en son sein. Cette proposition avait été avancée à plusieurs reprises, notamment dans le rapport Doligé ou dans le rapport remis au Premier ministre par MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard en mars dernier.

La commission des lois du Sénat et sa délégation aux collectivités territoriales avaient pointé également deux autres défauts : un délai trop court d'instruction des dossiers et l'absence de toute articulation entre la CERFRES et la CCEN.

Un décret du 4 avril 2013, inséré dans le code du sport, a profondément modifié les règles d'organisation et de fonctionnement de la CERFRES afin de répondre à ces préoccupations légitimes des élus. La commission comprend désormais six représentants des collectivités territoriales, soit un tiers de ses membres. Sa présidence revient de droit à l'un d'entre eux. Ce décret prévoit qu'à sa demande ou à la demande d'un tiers de ses membres, la CERFRES peut surseoir à statuer pour renvoyer l'examen d'un projet de norme fédérale à la CCEN, avant de rendre son avis définitif.

En outre, une étude d'impact détaillée est exigée, comprenant notamment le chiffrage des « conséquences financières qui résulteraient de l'application du projet de règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités territoriales, tant en fonctionnement qu'en investissement », de même que la teneur des concertations obligatoires avec les associations d'élus, la justification de la nécessité du projet de règlement et de la proportionnalité de ses exigences et les délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes.

Enfin, le conseil national du sport, dont dépend désormais la CERFRES, comprend douze élus locaux, dont deux membres de la CCEN.

Par le présent amendement, le Gouvernement propose de conforter ce dispositif réglementaire dans la loi, en soumettant l'examen des projets de règlements fédéraux renvoyés par la CERFRES au droit commun de l'examen par le Conseil national des autres normes qui lui sont soumises.