Amendement N° 4 (Retiré)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 34 insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État détermine les critères permettant de préciser le caractère disproportionné des moyens matériels, techniques ou financiers. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition des critères de disproportion. En l'état la disposition n'est pas assez précise.
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