Amendement N° 5 (Rejeté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux dispositions réglementaires qui sont la transposition de mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire ou qui ne sont que le rappel d'une obligation fixée par la loi. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure du champ les disposition réglementaires de transposition de mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire ou qui ne sont que le rappel d'une obligation fixée par la loi.
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