Amendement N° 16 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 14 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1544 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er A
À la première phrase de l'article L. 2511‑35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon investis des fonctions de maire » sont remplacés par les mots : « des maires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adapter les droits à indemnisation des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon, aux modifications apportées par la loi n°2013‑713 du 5 août 2013, fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers de Paris qui a modifié les conditions d'élections dans les arrondissements de Paris, Marseille et Lyon.
Cette loi a en effet modifié l'article L. 2511‑25 du code général des collectivités territoriales en supprimant l'obligation pour les maires d'arrondissement d'être conseiller municipal.
Or, l'article L. 2511‑35 concernant l'indemnisation des maires d'arrondissement dispose, dans sa rédaction actuelle, que les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et de Lyon investis des fonctions de maire d'arrondissement ont droit à une indemnité de fonction égale au maximum à l'indemnité maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune.
Cette rédaction empêcherait les maires d'arrondissement n'appartenant pas au conseil de Paris et aux conseils municipaux de Marseille et de Lyon, élus aux prochaines élections municipales, de percevoir un régime indemnitaire.
Le présent amendement a pour objet de lever cette difficulté.
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