Amendement N° 2 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1544 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er B
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, au premier alinéa de l'article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l'article L. 2121‑9 et aux premiers alinéas des articles L. 2121‑11 et L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prendre en compte les conséquences de la baisse de 3 500 à 1 000 habitants du seuil d'application de l'élection à la proportionnelle, suite à la loi 2013‑403 du 17 mai 2013 « relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ».
Pour ces communes de 1 000 à 3 500 habitants, l'amendement propose :
- d'imposer la rédaction d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du conseil
- d'obliger le maire à convoquer le conseil municipal si une demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal ;
- de rallonger le délai de convocation des conseils municipaux de 3 à 5 jours (en gardant une dérogation à l'article L. 2121‑7 pour la première réunion qui suit le renouvellement).
Le changement de nature de ces conseils municipaux, induit par le changement de mode d'élection, impose de permettre aux conseillers minoritaires de jouer leurs rôles de garants de la mise en transparence des décisions municipales. Cet amendement faciliterait donc l'exercice de leur mandat, pour les conseillers municipaux des communes concernées.
Il semble important que ces modifications soit adoptées avant les prochaines élections municipales prévues en mars prochain pour entrer directement en application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.