Amendement N° 4 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 14 décembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1544 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er B
L'article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes du conseil municipal sont consacrées à l'examen des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, adressées au moins un jour franc avant la séance par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer au début des séances du conseil municipal une session de question orales ayant trait aux affaires de la commune, d'une durée de trente minutes.
Cette session aurait obligatoirement lieu à la demande d'un dixième des membres du conseil municipal. Elle permettrait d'englober les questions orales, qui dans certaines communes, sont parfois réduites à portion congrue.
Les questions orales devraient être adressées au moins un jour franc avant la séance, afin de garantir la qualité des réponses.
En améliorant leur accès aux informations municipales, cet amendement faciliterait l'exercice de leur mandat, pour les conseillers municipaux d'opposition.
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