Amendement N° 49 (Rejeté)

Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Outre que la formulation de l'article 3 de la charte stigmatise les élus locaux, elle parait d'une application pratique très contraignante et risque de paralyser le fonctionnement des assemblées locales.

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