Amendement N° 53 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Gosselin.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'article 11 de la charte de l'élu local imposant de rendre compte aux citoyens des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions parait inutile au regard de l'article 5 qui prévoit un « exercice diligent et transparent de ses fonctions ». De plus, les délibérations, les décisions et les compte-rendu des réunions de l'assemblée délibérante sont publics.
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