Amendement N° 124 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisées »
les mots :
« gratuits, dont le contenu est fixé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet la mise en œuvre du principe de gratuité du service bancaire de base visé à l'article 312-1 du Code monétaire et financier.
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