Amendement N° 201 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La liste des informations mentionnées au III du présent article peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'économie. ».
Exposé sommaire :
Le pouvoir politique, par la voix du ministre chargé de l'économie, doit avoir la possibilité d'élargir à tout moment la liste des indicateurs pour améliorer le reporting pays par pays.
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