Amendement N° 285 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Potier, M. Paul, M. Philippe Martin, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Dussopt, M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Plisson, Mme Khirouni, Mme Bourguignon, M. Cordery, M. Arnaud Leroy, Mme Gaillard, M. Noguès, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Linkenheld, M. Jean-Louis Dumont, M. Peiro, M. Kemel, Mme Troallic, Mme Erhel, M. Hammadi, Mme Dagoma, M. Galut, M. Prat, M. Verdier, Mme Got, Mme Massat, M. Mesquida, M. Laurent, M. Launay, M. Cherki.
I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – À compter de l'exercice 2015 et pour publication à partir de 2016, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient, en annexe à leurs comptes annuels les informations suivantes :
« 1° Le résultat avant impôts, agrégé au niveau national, de l'ensemble de leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire ;
« 2° Les charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« et III »
les mots :
« à III bis ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer le dispositif de transparence à l'égard des établissements bancaires, en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, les bénéfices qu'ils réalisent dans tous les pays où ils sont présents. Il leur sera demandé de fournir le résultat avant impôts, pays par pays. Une telle disposition existe déjà en Allemagne. Les banques disposent de cette information, mais à ce jour elles publient ces données de façon très aléatoire. Il s'agit, d'une part, d'en exiger leur publication dans un format uniforme. D'autre part, cette transparence sur la répartition géographique des profits des banques à l'échelle mondiale donnera un élément essentiel de compréhension à l'égard d'éventuelles stratégies d'optimisation fiscale abusives. La clé de répartition des profits révélera – et/ou préviendra – de possibles distorsions avec la répartition de leurs activités réelles (cf. effectifs et chiffre d'affaires).
Le présent amendement demande également aux établissements bancaires de publier le montant des impôts versés par leurs entités dans chacun des pays où elles exercent une activité. Une telle publication, liée à celle du résultat net, mettra en évidence les éventuels avantages fiscaux que tirent les banques de leur localisation dans certains États. Elle contribuera à révéler et/ou à prévenir la délocalisation fictive de certaines activités lucratives. Cette information facilitera également un meilleur contrôle sur les finances publiques par les citoyens des pays les plus pauvres. Par ailleurs, les entreprises extractives cotées aux États-Unis, et bientôt en Europe, seront tenues de publier des informations pays par pays sur les impôts qu'elles payent (cf. Loi Dodd Frank et, en Europe, révision en cours de la directive comptable et de la directive transparence). Dans le cadre de ces négociations avec le Conseil et la Commission, le Parlement européen a recommandé d'étendre le champ d'application de cette règle de transparence aux banques, à la construction et aux télécommunications. Une initiative de la France dans le domaine bancaire encouragera l'adoption d'un standard de transparence s'appliquant au-delà du secteur extractif.
D'ici 2016, une telle mesure de transparence pourra être défendue par la France dans les différentes directives européenne de régulation bancaire en cours de définition.
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