Amendement N° 152 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 12 juillet 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« barème progressif »,
le mot :
« tarif ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Reprise de la terminologie mentionnée à l'article 885 U du code général des impôts depuis 1982.
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