Amendement N° 485 (Rejeté)

Le mécanisme de provision pour investissement a pour objectif de maintenir les marges d'autofinancement des PME pour leur permettre d'investir, sous certaines conditions d'attribution à leurs salariés d'une participation aux résultats de l'entreprise.

Cesser d'admettre ces provisions en déduction des résultats imposables serait un mauvais signal pour les entreprises françaises dans un contexte économique déjà peu propice aux investissements et dans lequel le taux de marge des entreprises est à son plus bas niveau depuis vingt-cinq ans. Cette mesure risque également d'impacter les TPE-PME de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation et qui ont opté pour ce mode de provision fiscale pour investissement. En outre, malgré la dégradation des comptes publics, il convient de souligner que les recettes pour l'Etat résultant de cet article seraient marginales (31 millions d'euros).

Les facteurs de la croissance ne sont pas uniquement liés à la consommation mais également à la capacité d'investissement des entreprises ainsi qu'à la stabilité juridique. Aussi, plutôt que d'abroger ce dispositif, il conviendrait même de l'encourager davantage.