Amendement N° 470 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Sous-amendements associés : 507
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1 ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet d'encourager la constitution d'une épargne longue et de maintenir un revenu supplémentaire de retraites pour les ménages et les salariés.
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