Sous-Amendement N° 548 à l'amendement N° 477 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 19 juillet 2012 par : M. Borloo.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 25
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l'article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n'a pas été restituée à l'Assemblée nationale ».
Exposé sommaire :
L'amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n'a pas été restituée à l'Assemblée nationale.
Aussi, il convient de préciser ce dispositif. Ce sous-amendement a pour objet de préciser à l'article 80 undecies du Code général des Impôts que la part non utilisée à des fins professionnelles est imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.