Sous-Amendement N° 513 à l'amendement N° 210 (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5 % les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien dans des logements sociaux réalisées en application du III de l'article 278sexies du code général des impôts (CGI) lorsque le bailleur social a bénéficié d'un agrément de l'État avant le 1er janvier 2012. Cela concerne principalement la pose de chaudière dans des immeubles collectifs et l'installation d'ascenseur.