Amendement N° 49 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif, tout en garantissant un même niveau de qualité des examens et conformément aux dispositions prévues aux articles 349 et 355 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), d'arrêter des mesures spécifiques d'adaptation pour les départements et régions d'outre-mer en élargissant le champ de l'article 11 et en confiant au Conseil d'État la capacité de prendre des mesures justes, adaptées et évolutives.

En effet, il convient de ne pas oublier dans le dispositif prévu par cet article, en sus des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, les spécificités de situation reconnues des départements et régions d'outre-mer par l'Union européenne et inscrites formellement dans le Traité européen.

Or la situation des biologistes médicaux de ces collectivités d'outre-mer est bien particulière du fait de l'éloignement, de l'insularité et du retard de développement. Ces derniers souffrent notamment de l'exigence d'une accréditation obligatoire par la COFRAC avec des échéances souvent trop courtes pour tenir compte d'un calendrier contraint. Tout ceci a un coût excessif qui favorise les grands groupes financiers mais surtout fragilise les laboratoires îliens souvent installés en zones rurales. Les frais engendrés en outre-mer sont en conséquence multipliés par deux ou trois par rapport aux coûts moyens de la France continentale.