Amendement N° 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la dérogation systématique accordée à l'Etablissement français du sang (EFS) pour les examens de biologie médicale. Cette dérogation territoriale est déjà rendue possible par l'article L. 6222‑5, qui permet au directeur général de l'ARS d'accorder des dérogations à la règle des trois territoires, dans une procédure transparente, que ce soit pour l'EFS ou pour d'autres laboratoires de biologie médicale (LBM).