Amendement N° 66 (Rejeté)

Alors qu'un des principaux objectifs de cette proposition de loi est d'éviter la financiarisation de la biologie médicale, ces mesures d'aménagement de territoires des Antilles françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon, pourraient inciter à l'évasion fiscale, de grands groupes financiers à l'évasion fiscale, voyant dans ce régime dérogatoire une opportunité d'échapper à l'obligation d'accréditation.

Cet article remet donc en cause la qualité et la sécurité des soins qui seront prodigués aux usagers de ces territoires.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l'article 11 de la proposition de loi.