Amendement N° 184 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Sous-amendements associés : 218 (Adopté)
Déposé le 9 avril 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après la première occurrence du mot :
« assermentés »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« des entreprises agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l'article L. 2111‑9. ».
Exposé sommaire :
La mesure proposée par cet article, qui traite de la séparation comptable entre le gestionnaire d'infrastructure et les transporteurs est une mesure nécessaire et attendue pour plus de transparence.
Cet amendement vise à assurer qu'elle s'applique également aux entreprises de transport guidé et ne se limite pas aux entreprises ferroviaires.
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