Amendement N° 195 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Reynès, M. Lazaro, M. Straumann, M. Decool, M. Breton, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut, M. Vitel.
I. – L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés de cette taxe les véhicules immatriculés en France et destinés à la livraison de marchandises agricoles et agro-alimentaires non transformées ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises qui se verront appliquées l'éco-taxe répercuterontipso facto cette charge supplémentaire sur le prix de la livraison. Les entreprises clientes des entreprises de transports n'auront alors pas d'autre choix que d'intégrer ce surcoût au prix de vente de leur marchandise.
L'impact sera important pour les ménages, dont le pouvoir d'achat vient de diminuer en ce début d'année 2013, mais aussi pour les entreprises, qui seront de fait moins compétitives. Cela risquant à terme de favoriser l'activité des entreprises de transport non françaises, et donc, de l'importation de produits non français.
En ces temps de crise, cette mesure freinera inexorablement la relance d'une croissance au plus bas (estimée à + 0,1 % pour l'année 2013).
Et s'il est important de maintenir les engagements pris par la précédente majorité au travers de la loi « Grenelle », il est primordial de maintenir la pérennité de nos secteurs économiques les plus fragiles : vente de viandes (nous l'avons vus avec le scandale de la viande de cheval, importée de Roumanie car moins chère), de fruits et légumes (ce secteur souffrant d'une concurrence européenne très forte).
Assujetti à l'éco-taxe, le transport de ces marchandises ne fera qu'aggraver une situation intenable.
C'est pourquoi il est proposé d'exclure du champ d'application de cette taxe la livraison de marchandises agro-alimentaires effectuées par des véhicules immatriculés en France.
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