Amendements N° 1091 à 1100 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 46.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise soit distincte de l'information et consultation du CE sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.
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