Amendements N° 1274 à 1283 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 101, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s'assure également de l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle de gestion des emplois et des compétences. En l'absence d'accord, l'autorité administrative rejette la demande d'homologation. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en la subordonnant à l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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