Amendements N° 1325 à 1334 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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Compléter l'alinéa 13 par les mots :

«  ou à compter de la rupture du contrat de travail ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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