Amendements N° 1355 à 1364 1364ème rectif. (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 19
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, d'accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.
Exposé sommaire :
Les personnes en situation de handicap sont doublement concernées par l'augmentation des dépenses de santé.
Elles ont en effet d'importants besoins en soins et sont exclues de l'accès à la CMU-C, au motif que l'Allocation Adulte Handicapée excéderait de quelques euros le seuil d'affiliation à ce dispositif.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils que le Gouvernement remette, au plus tard dans les six mois qui suit la promulgation de cette loi, un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les bénéficiaires, d'une disposition permettant à tous les bénéficiaires de l'AAH, d'accéder à la CMU-C.
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