Amendement N° 1412 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013 (1 amendement identique : 4403 )
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les contrats conclus par les entreprises pour assurer la couverture complémentaire obligatoire et collective de leurs salariés devront respecter les critères exigés des « contrats solidaires et responsables », respectivement définis par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale.
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