Amendement N° 1434 rectifié (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
(1 amendement identique : 3854 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti.
Après le mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 :
« ne sont pas applicables. ».
Exposé sommaire :
L'accord pouvant être à durée indéterminée, il convient de ne pas appliquer les clauses contraires à l'accord plutôt que de les suspendre.
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