Amendement N° 1440 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti.
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou des modalités d'affiliation différentes pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots :
« dans le respect du critère 4° du A. ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 1° du I de l'article L. 242‑13 est complété par les mots : « , ainsi qu'une cotisation à la charge desdits employeurs précomptée dans les mêmes conditions et dont les modalités sont fixées par décret ». ;
« 1° A bis La première phrase du I de l'article L. 325‑1 est complétée par les mots : « et des compléments qui ne peuvent être inférieurs à ceux fixés par la couverture minimale prévue à l'article L. 911‑7 ».».
Exposé sommaire :
L'accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 organise la mise en place d'une complémentaire santé pour tous les salariés.
Le dispositif introduit comporte trois caractéristiques :
- Sa nature légale, alors que les contrats de santé étaient jusqu'à présent de nature conventionnelle ;
- La généralisation d'un panier de soins qui offre des prestations supérieures à celles résultant de l'affiliation du régime local ;
- L'obligation faite aux employeurs de financer ce dispositif.
Il a toutefois omis l'article L.325-1 du code de la Sécurité Sociale traitant de l'existence du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Cela crée un risque d'insécurité juridique pour le régime local dont le caractère obligatoire relève de la loi.
La mise en place de cette nouvelle complémentaire aboutit à faire bénéficier tous les salariés, y compris ceux déjà couverts par le régime local, de remboursements complémentaires à ceux du régime général.
Dans le cas général, la totalité du financement de la complémentaire santé reposera sur un portage entre employeur et salariés, comme souhaité par les partenaires sociaux.
Pour les salariés ressortissant du régime local, une grande part du financement, au-delà du régime général, reposerait sur la cotisation des seuls salariés.
Cette situation provoque une rupture d'égalité entre les salariés du régime général et ceux bénéficiaires du régime local.
Cet amendement vise donc à permettre au régime local de rester l'opérateur principal en matière de couverture complémentaire obligatoire d'assurance maladie tout en garantissant un traitement égalitaire entre ses propres ressortissants et ceux du régime général. Il apporte ainsi les ajustements nécessaires aux garanties offertes par le régime local ainsi qu'à son mode de financement et il apporte un complément au présent projet de loi pour faire en sorte que les négociations de branche d'entreprise prennent des dispositions particulières applicables aux ressortissants du régime local.
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