Amendements N° 1997 à 2006 2006ème rectif. (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 7
Après l'article L. 1242‑1 du code du travail, est inséré un article L. 1242-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1242‑1‑1. – Tout contrat de travail inférieur à une durée d'un mois est interdit. ».
Exposé sommaire :
Se comprend par son texte même.
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