Amendement N° 2008 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Hutin, M. Laurent, Mme Bechtel.
Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante :
« Le comité d'entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la transparence du dialogue entre employeur et salariés concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il instaure un droit de regard du comité d'entreprise qui va au delà de la seule base de données économiques et sociales prévue à l'article L2323‑7‑2.
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