Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer cet article.
Cet article ne concernera qu'un nombre très restreint de sociétés et ne permettra pas aux représentants des salariés aux conseils d'administration et de surveillance de peser sur les décisions de ces derniers en raison de leur proportion ultra minoritaire. C'est encore une fois un droit en trompe l'œil présenté comme une avancée majeure par les signataires, dont les employeurs pourraient de plus faire un usage pernicieux. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement, qui défendent une plus grande association des travailleurs à la gestion de leur entreprise (à l'opposé d'un droit-croupion), demandent la suppression de l'article.
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