Amendement N° 2191 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Germain.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« , ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134‑5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de la prescription biennale des actions relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1134‑5 du code du travail qui prévoit que « les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ».
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