Amendement N° 2276 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Germain.
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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