Amendement N° 2601 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire :
Amendement visant à opérer un déplacement dans le texte du VII afin de respecter l'ordre de numérotation des articles du code du travail.
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