Amendement N° 2849 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Morin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 4
Au premier alinéa de l'article L. 4612‑1 du code du travail, les mots : « et des conditions de travail » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir dans un objectif de rationalisation que le CHSCT concentre ses missions sur la santé et la sécurité des salariés, les conditions de travail relevant des missions du CE.
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