Amendements N° 2926 à 2935 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 4
L'article L. 443‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rechute d'un accident du travail ouvre le délai de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en l'absence d'une procédure de même nature contre l'accident initial. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre l'action en réparation intégrale de son préjudice, sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur, aux salariés victimes d'une rechute. L'action sur le fondement de la faute inexcusable est prescrite au bout de deux années. Il arrive que des salariés soient victimes d'un accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur mais, les conséquences de l'accident initial étant peu importantes, ils ne souhaitent pas alors engager une action judiciaire pour obtenir reconnaissance de cette faute inexcusable et se contente de la contrepartie forfaitaire. Quelques années plus tard et alors que l'action sur le fondement de la faute inexcusable est prescrite, ils font l'objet d'une rechute, défini par les articles L. 444‑1 et suivant. Parfois lorsque les conséquences physiologiques s'aggravent brusquement, ils souhaitent avoir une réparation plus importante sur le fondement de la faute inexcusable qui leur est alors fermé. L'article 3 de cette proposition de loi tend à réparer cette injustice.
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