Amendements N° 3123 à 3132 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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À l'alinéa 4, substituer au mot :

«  an »

le mot :

«  mois ».

Exposé sommaire :

Réduction des délais impartis à l'employeur pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise.

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