Amendement N° 34 (Rejeté)

Cet amendement respecte l'économie du dispositif prévu par l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013. Cependant compte tenu du caractère alimentaire de la créance de salaire il semble important, tant pour le salarié que pour l'employeur, de maintenir un délai de prescription court. En effet le caractère alimentaire impose que les créances y afférentes soient payées le plus rapidement possible. Un délai de 2 ans est donc plus approprié en matière de prescription des actions en paiement ou en répétition du salaire. De plus ce délai est en cohérence avec les dispositions de l'article L. 1471‑1 du code du travail pour les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail .